Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation

Cureo est un service en ligne de gestion des charges professionnelles destiné aux professionnels de santé indépendants, édité par la société Cureo SASU, dont le siège social est situé au 22 rue de la rivière, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France. Le service est accessible à l'adresse cureo.fr. L'hébergement de l'application est assuré par Vercel Inc. (société américaine). La base de données est gérée par Supabase Inc. (société américaine) et hébergée dans l'Union européenne (région eu-central-1, Francfort, Allemagne).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service Cureo implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service. Cureo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

3. Description du service

Cureo est un outil de gestion fiscale et comptable destiné aux professionnels de santé indépendants. Il permet notamment : la saisie et la catégorisation des charges professionnelles, la génération d'exports comptables (déclaration 2035/2031), le suivi des véhicules professionnels, la numérisation de justificatifs via intelligence artificielle, et la visualisation d'analytiques fiscales. Cureo est un outil d'aide à la gestion et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales.

3 bis. Périmètre du service

Chaque dépense est rattachée à un exercice à partir de la seule date saisie par l'utilisateur ou lue sur le justificatif. Cette date suit le régime : en bénéfices non commerciaux, la comptabilité est de trésorerie et la charge se déduit à son paiement ; en bénéfices industriels et commerciaux, elle est d'engagement et la charge se déduit à la date de la facture. Cureo ne tient pas de comptabilité d'engagement et ne suit ni les règlements, ni les charges à payer, ni les produits à recevoir : les dépenses à cheval sur deux exercices, notamment une facture émise en fin d'année et réglée l'année suivante, doivent être vérifiées avec l'expert-comptable. Cureo couvre l'activité d'un professionnel de santé exerçant à titre individuel ou en société, sous un régime fiscal unique (BNC, BIC ou IS). Certaines situations relèvent de règles particulières que le service ne modélise pas, et pour lesquelles l'utilisateur doit se rapprocher de son expert-comptable : l'exercice simultané sous deux régimes fiscaux, par exemple une activité libérale accompagnée d'une activité commerciale (vente de produits, formations, sous-location) ; la déclaration personnelle de l'associé d'une société d'exercice libéral, dont la rémunération technique relève des bénéfices non commerciaux depuis 2024 et fait l'objet d'une déclaration distincte de celle de la société ; les structures d'exercice partagé, notamment les sociétés civiles de moyens et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, dont la quote-part de charges et de recettes obéit à des règles propres ; les biens immobiliers professionnels et leur régime de plus-value ; le crédit-bail immobilier. Cette liste n'est pas limitative. Le service reste utilisable dans ces situations, mais les montants qu'il présente ne prennent pas en compte ces régimes particuliers.

4. Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission du compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement Cureo à l'adresse contact@cureo.fr.

5. Abonnements et facturation

Cureo propose une période d'essai gratuite de 15 jours sans carte bancaire, suivie de plans payants (Essentiel et Pro). Les tarifs sont indiqués hors taxes sur la page tarifs. Les paiements sont sécurisés par Stripe. Les abonnements sont résiliables à tout moment depuis l'espace compte. En cas de résiliation, l'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Cureo (interface, algorithmes, textes, logos, icônes) sont la propriété exclusive de Cureo SASU et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7. Données utilisateur

Les données saisies par l'utilisateur (charges, justificatifs, informations professionnelles) lui appartiennent. Cureo ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment et demander leur suppression en écrivant à contact@cureo.fr. En cas de fermeture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours.

7 bis. Protection des données et accord de sous-traitance

Cureo intervient à deux titres distincts. Il est responsable de traitement pour ses propres données : compte, abonnement, facturation, relation client et journaux de sécurité. Il est sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données professionnelles que l'utilisateur saisit ou dépose — charges, justificatifs, véhicules, informations fiscales : l'utilisateur en détermine la finalité, en demeure responsable de traitement, et Cureo les traite sur ses instructions. L'accord de sous-traitance qui encadre cette prestation constitue l'annexe 1 des présentes conditions et en fait partie intégrante. Il est accessible à l'adresse cureo.fr/dpa. En acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur accepte cet accord, qui prend effet à la date de son inscription. Les modalités de collecte, de conservation et d'exercice des droits sont décrites dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse cureo.fr/confidentialite.

8. Limitation de responsabilité

Cureo s'engage à maintenir le service accessible et sécurisé, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Cureo ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie de l'utilisateur, des décisions fiscales prises sur la base des données affichées, des interruptions de service liées à des causes externes, ou de toute perte de données résultant d'un usage inapproprié du service.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page "Mon compte". Cureo se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@cureo.fr

Cureo SASU — 22 rue de la rivière, 94170 Le Perreux-sur-Marne — contact@cureo.fr